Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du service Vintage Expert, accessible à l’adresse vintage-expert.ai, édité par VINTAGE ZONE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé La Chaussumerie, 1826 rue de Pruillé-le-Chétif, 72700 Saint-Georges-du-Bois, immatriculée sous le numéro 753 330 240 R.C.S. Le Mans (le « Prestataire »).

Toute création de compte, souscription ou utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des Conditions. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur doit renoncer à utiliser le service.

2. Définitions

• Service — l’ensemble des fonctionnalités de Vintage Expert : identification, description, estimation indicative, historique, exports.
• Utilisateur — toute personne physique ou morale utilisant le Service, à titre personnel (consommateur) ou professionnel.
• Contenu Utilisateur — les photographies, textes et informations transmis par l’Utilisateur.
• Fiche — le résultat produit par le Service pour un objet : identification proposée, description, comparables et fourchette indicative.
• Estimation — la fourchette de valeur indicative figurant sur une Fiche.

3. Nature exacte du service

Le Service est un outil d’aide à la décision reposant sur des traitements automatisés, notamment des modèles d’intelligence artificielle, et sur l’analyse de données de marché publiquement accessibles, dont des résultats d’enchères.

Le Prestataire n’exerce aucune des activités suivantes :

• expertise judiciaire ou amiable au sens de la réglementation applicable aux experts ;
• activité de commissaire de justice, de commissaire-priseur ou d’opérateur de ventes volontaires ;
• authentification, certification ou délivrance de certificat d’authenticité ;
• conseil en investissement, en placement ou en défiscalisation ;
• courtage, intermédiation ou garantie de vente.

Le Service ne se substitue en aucun cas au jugement d’un professionnel habilité, ni à un examen physique de l’objet.

4. Portée et limites des estimations

4.1 Caractère indicatif

Les Estimations sont fournies à titre purement indicatif et informatif. Elles constituent une hypothèse de valeur, exprimée sous forme de fourchette, établie à une date donnée et sur la base d’éléments partiels — au premier rang desquels une ou plusieurs photographies.

4.2 Absence de garantie de résultat

Le Prestataire ne garantit pas, et ne peut garantir :

• l’exactitude de l’identification proposée (type, période, matériaux, auteur, référence) ;
• l’authenticité de l’objet analysé ;
• l’exactitude, la représentativité ou l’actualité de la fourchette communiquée ;
• qu’un prix situé dans la fourchette sera effectivement atteint lors d’une vente ;
• qu’un tiers — acquéreur, assureur, administration, juridiction — retiendra la valeur indiquée.

4.3 Facteurs hors du champ d’analyse

Une estimation établie à partir d’images ne peut pas prendre en compte, notamment : l’état interne et le fonctionnement réel, les restaurations et remplacements non visibles, les poinçons, estampilles et numéros non photographiés, la provenance et sa documentation, les certificats et factures d’origine, les défauts masqués, la conformité réglementaire de l’objet (espèces protégées, armes, biens culturels), ainsi que les variations rapides du marché.

4.4 Aveu d’incertitude

Lorsque les éléments disponibles sont insuffisants, le Service indique un niveau de confiance faible, ou s’abstient de proposer une fourchette. Cette abstention fait partie intégrante du Service et ne constitue pas une inexécution.

4.5 Usages déconseillés

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser une Estimation comme élément unique ou déterminant pour : un partage successoral, une déclaration fiscale, un contrat ou un sinistre d’assurance, une procédure judiciaire, une opération de financement, ou toute transaction portant sur un objet de valeur significative. Dans ces hypothèses, le recours à un professionnel habilité est indispensable.

4.6 Décision de l’Utilisateur

L’Utilisateur demeure seul décisionnaire et seul responsable de l’usage qu’il fait des Fiches et Estimations, ainsi que des décisions d’achat, de vente, de conservation, de fixation de prix ou de déclaration qu’il prend à leur suite.

4.7 Usage professionnel

L’Utilisateur professionnel qui intègre tout ou partie d’une Fiche dans ses propres documents — annonce, notice, catalogue, rapport — en assume la vérification et la publication sous sa seule responsabilité, dans le respect de ses obligations professionnelles et de son devoir d’information envers sa clientèle.

5. Compte et accès au service

L’accès à certaines fonctionnalités suppose la création d’un compte. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et les maintient à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; l’Utilisateur répond de tout usage effectué depuis son compte et informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée.

L’accès au Service suppose une connexion internet et un équipement compatible, à la charge de l’Utilisateur.

6. Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux Conditions, à la réglementation applicable et aux droits des tiers. Il s’interdit notamment de :

• transmettre des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• utiliser le Service pour faciliter une contrefaçon, un recel ou la commercialisation de biens dont la vente est réglementée ou prohibée ;
• présenter une Estimation comme une expertise, une authentification ou une certification, auprès de qui que ce soit ;
• modifier une Fiche de manière à en dénaturer les réserves, le niveau de confiance ou les limites ;
• extraire, moissonner ou réutiliser massivement les contenus, données ou résultats du Service ;
• tenter de contourner les limites techniques, quotas ou mesures de sécurité.

7. Contenus transmis et droits sur les images

L’Utilisateur garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires sur les Contenus Utilisateur qu’il transmet, et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment de propriété intellectuelle et à l’image.

L’Utilisateur concède au Prestataire une licence non exclusive, pour la durée de l’utilisation du Service, aux seules fins d’exécuter la prestation demandée, d’assurer le fonctionnement, la sécurité et l’amélioration du Service. Le Prestataire ne diffuse pas publiquement les Contenus Utilisateur sans accord.

L’Utilisateur garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers relative aux Contenus qu’il a transmis.

8. Prix, abonnements et paiement

Les offres et tarifs en vigueur sont présentés sur la page Tarifs. Un plan gratuit, limité en volume, permet de découvrir le Service.

Les abonnements sont souscrits pour la période indiquée lors de la commande et reconduits tacitement, sauf résiliation dans les conditions de l’article 10. Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la souscription, via un prestataire de paiement. Le Prestataire ne conserve pas les données de carte bancaire.

Sauf mention contraire, les prix affichés aux professionnels s’entendent hors taxes ; les prix affichés aux consommateurs s’entendent toutes taxes comprises. Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est notifiée avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter du renouvellement suivant.

Les quotas non consommés au terme d’une période ne sont ni reportés ni remboursés.

9. Droit de rétractation

L’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, par simple demande adressée à contact@vintage-expert.fr.

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’Utilisateur qui demande l’exécution immédiate du Service et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation perd ce droit une fois la prestation pleinement exécutée. En cas d’exécution partielle, le remboursement est proratisé.

Ce droit ne bénéficie pas à l’Utilisateur professionnel agissant dans le cadre de son activité.

10. Durée, résiliation et suspension

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou par courriel ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou manquement grave, en cas de violation des Conditions, de défaut de paiement, d’usage frauduleux ou d’atteinte à la sécurité du Service.

11. Disponibilité et évolutions

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans obligation de résultat. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité.

Le Service repose en partie sur des ressources fournies par des tiers, notamment des fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle et des sources de données de marché. Leur indisponibilité, leur évolution ou leur arrêt peuvent affecter tout ou partie des fonctionnalités, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée de ce seul fait.

Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités, les modèles utilisés et les méthodes d’estimation. Une même photographie peut ainsi produire des résultats différents dans le temps.

12. Responsabilité

12.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une simple obligation de moyens quant à la pertinence des identifications, descriptions et Estimations produites.

12.2 Exclusions

Dans la limite permise par la loi, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• de l’écart entre une Estimation et un prix effectivement obtenu, proposé ou refusé ;
• d’une erreur d’identification, d’attribution, de datation ou d’appréciation de l’état d’un objet ;
• d’une vente réalisée à un prix jugé insuffisant, ou d’un achat jugé trop élevé ;
• d’un refus, d’une réduction ou d’un litige d’indemnisation opposé par un assureur ;
• d’un redressement, d’une contestation ou d’une sanction d’origine fiscale ou administrative ;
• d’une décision d’un tiers — acquéreur, maison de vente, juridiction, administration ;
• de l’insuffisance, de l’inexactitude ou de la mauvaise qualité des Contenus transmis par l’Utilisateur ;
• des conséquences de l’usage d’une Fiche hors du cadre décrit à l’article 4.

12.3 Dommages indirects

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, en ce compris perte de chance, manque à gagner, perte de bénéfice, perte de clientèle ou atteinte à la réputation.

12.4 Plafond

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par l’Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou à cent (100) euros si aucun montant n’a été payé.

12.5 Réserve d’ordre public

Aucune stipulation des Conditions n’a pour effet de limiter la responsabilité du Prestataire en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni d’écarter les droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur.

13. Garanties légales

L’Utilisateur consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment celle de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés. Ces garanties portent sur la fourniture du Service lui-même, et non sur la valeur de marché d’un objet analysé.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, ses bases de données et ses composants logiciels demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droit n’est consentie au titre des Conditions.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable des Fiches produites pour ses objets, y compris pour un usage commercial de revente, sous réserve du respect de l’article 6.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des Conditions.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

17. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les Conditions. Les Utilisateurs titulaires d’un compte sont informés des modifications substantielles avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation ; à défaut, l’Utilisateur peut résilier son abonnement.

18. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, l’Utilisateur s’adresse d’abord au Prestataire à contact@vintage-expert.fr en vue d’une solution amiable. L’Utilisateur consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Pour les Utilisateurs professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce du Mans, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.